Constatations
Typologie des constats
Le constat est un instrument de preuve prenant la forme d’un procès-verbal dans lequel l’officier public et ministériel relate ses constatations visuelles sans porter de jugement ou d’opinion personnelle. Maître Benayad Huissier de Justice à Casablanca peut être mandaté par un particulier ou commis par décision de justice; Il relate les faits juridiques qu’il a personnellement observés, en s’abstenant de tout avis sur les conséquences de fait ou de droit pouvant en résulter.
L’Huissier de Justice peut illustrer ses constatations avec des photographies ou des vidéos et ces dernières font foi jusqu’à preuve du contraire.
Les domaines dans lesquels un constat d’huissier peut-être dressé sont très variés.
Voisinage
Constat troubles de voisinage
« Nul ne doit causer à autrui un trouble anormal de voisinage » au sein des relations de voisinage, de nombreuses tensions peuvent hélas apparaître et causer troubles et dommages. l’utilité du constat de troubles de voisinage dans le cas où vous subissez un préjudice, nous pouvons dresser un procès-verbal constatant la situation; Sur la base du constat, on va rechercher les deux critères qualifiant le trouble du voisinage :
- L’anormalité du trouble
- Le caractère excessif du trouble
- Le défaut d’élagage des arbres et arbustes
- Les nuisances sonores
- Les émanations de toute nature
- Les empiètements la mitoyenneté
- Les dégâts des eaux
- L’enclavement et les servitudes de passage
Nouvelles technologies
Constat nouvelles technologies
L’extorsion, le chantage et les menaces de diffamation sont des délits sanctionnés par la loi, qu’ils aient lieu dans un contexte matériel ou par le biais d’internet, des nouveaux moyens de communications, des nouvelles technologies.
L’avènement d’internet et la modernisation des moyens de communication va de pair avec un accroissement des litiges dus aux infractions numériques. nous vous épaulons afin de garantir vos droits ainsi que de vous protéger de certaines malveillances; Nous mettons notre expertise en matière de nouvelles technologies ainsi que nos connaissances à votre service. nous pouvons intervenir sur de nombreuses situations découlant d’internet, de sms, de messages vocaux…
Les photos, vidéos ou captures d’écran n’ont pas de valeur probatoire devant un tribunal. seuls les procès-verbaux de constat dressés par huissier de justice sont opposables à votre adversaire. de plus, ils « font foi jusqu’à preuve du contraire ».
Conflit collectif
Constat de grève
Lorsqu’un conflit collectif a lieu dans une entreprise, les relations deviennent compliquées. Pour le chef d’entreprise il est important de remplir les obligations de sécurité des salariés et des outils de production dans les locaux tout en respectant le droit de grève et les limites protégeant son caractère inviolable.
En plus de vous conseiller, nous pouvons rédiger un constat de la grève, décrire son évolution et les éventuels abus du droit de grève observés.
Ce constat vous permettra de dégager votre responsabilité en cas de dommage, mais également parfois d’engager la responsabilité des salariés grévistes à l’origine de débordements importants.
Vous faites construire
Constat de chantier
Les travaux de construction ou de rénovation peuvent être source de litiges; Afin d’éviter que leur responsabilité ne soit engagée à tort, l’entrepreneur ou le maître d’ouvrage doivent se prémunir et se ménager des preuves.
La vidéo peut être un support valorisant les constatations dans le domaine du bâtiment et plus particulièrement au sein des chantiers, nous intervenons afin de vous prévenir contre un risque de litige, ou de régler les éventuels différents existants.
Avant travaux
Constat d’avant-travaux ou "préventifs"
Lorsque des travaux sont engagés à proximité d’une propriété appartenant à un tiers, il est nécessaire de recourir à nos services. Au sein d’un procès-verbal, nous constaterons l’état des ouvrages avoisinants. L’objectif de ce constat est de : Simplifier la gestion des dommages éventuels supposés causés par les travaux Éviter d’imputer aux travaux des dommages dont ils ne sont pas responsables et qui seraient antérieurs.
Nous vérifions : L’état des parties communes en cas de copropriété L’état intérieur des bâtiments (murs, plafonds, fenêtres..). Par ailleurs, nous inventorions les dégradations des biens mitoyens et des parties communes qui seront empruntées par les ouvriers : Fissures Défauts de structure Trace de dégâts des eaux Fenêtres / portes défectueuses Le constat par vidéo est alors fortement recommandé, notamment lorsque l’ampleur des constatations à réaliser le justifie.
concurrence déloyale
Constat de concurrence déloyale
La concurrence est indispensable au bon fonctionnement du commerce. cependant, elle est réglementée et lorsqu’elle est exercée sans respect des limites fixées par les règles communes, il s’agit de concurrence déloyale.
Dans la majorité des cas, il s’agit d’un abus de pratique commerciale d’une entreprise envers une concurrente ou d’un détournement de la part d’un (ancien) salarié de l’entreprise; La concurrence déloyale est essentiellement motivée par l’appât d’un gain rapide, sans respect pour les efforts et investissements réalisés par l’entreprise flouée; Afin d’identifier la concurrence déloyale trois éléments doivent être réunis afin de qualifier la forme de concurrence de « déloyale » : Une faute (dénigrement, parasitisme, désorganisation…) Un préjudice (baisse du chiffre d’affaire…) Un lien de causalité entre les deux ainsi divers cas de concurrence déloyale sont repérables : Diffamation sur vos produits et services violation d’une clause de non concurrence publicité mensongère révélation d’un secret de fabrication désorganisation de votre entreprise détournement de votre clientèle.
Protéger vos droits et intérêts
État des lieux
L’utilité du constat d’état des lieux quel que soit le type de bail (commercial, professionnel, d’habitation, civil, rural…) le procès-verbal de constat d’état des lieux a pour but principal de protéger vos droits et intérêts. nous dressons ce constat à l’entrée ainsi qu’à la sortie du locataire.
Les parties auront à leur disposition des éléments de comparaisons précis, indiscutables et objectifs. la force probante du constat n’est plus à démontrer en la matière et permet d’envisager sereinement un éventuel litige. que vous soyez propriétaire ou locataire, nous nous attachons à réaliser un procès-verbal de constat objectif et précis.
Inventaire et destruction
Constat d’inventaire et de destruction
Nos constats permettent d’apporter une preuve de la bonne administration de votre entreprise en cas de contrôle par l’administration fiscale.
Constat de destruction de marchandises : Certaines marchandises peuvent être rendues impropres à la vente et il devient nécessaire de les détruire; Avoir recours à nos services vous permet de disposer d’un procès-verbal de constat permettant de garantir que ces marchandises ont été détruites; Le constat des huissiers de justice du Cabinet Benayad recense : La nature des éléments corporels détruits la quantité de marchandises détruites la méthode et les techniques employées aux fins de destruction le constat est une preuve irréfutable légitimant la destruction de certaines marchandises et la sortie du bilan.
Constat d’inventaire : Il est indispensable que vous inventoriiez l’ensemble de votre patrimoine immobilier; Nous demander d’acter cet inventaire est également important. ainsi, vous éviterez les procédures complexes et coûteuses de récupération des biens ou de préservation de vos droits patrimoniaux; Ce constat permet de garantir les droits patrimoniaux dans de nombreuses situations délicates telles que : Vols revendication de tiers disparitions ou dégradations de tout ou partie de vos biens.
