A propos

Cabinet Huissier de Justice Benayad Abdellah
Compétences
Les compétences des huissiers de justice au Maroc

L’huissier de justice est compétent pour procéder à toutes les notifications et procédures d’exécution des ordonnances, jugements et arrêts ainsi que tous les actes et titres ayant force exécutoire, à charge d’en référer à la justice en cas de difficultés à l’exception des procédures d’exécution relatives à l’évacuation des locaux, aux ventes immobilières et à la vente des navires, des aéronefs et des fonds de commerce.

Il est chargé de remettre les convocations en justice, dans les conditions prévues par le code de procédure civile et autres dispositions législatives particulières, ainsi que de délivrer les citations à comparaître prévues par le code de procédure pénale. Il peut procéder au recouvrement de toutes les sommes objet de condamnation ou les sommes dues, en vertu d’un acte exécutoire et, le cas échéant, aux ventes aux enchères publiques des effets mobiliers corporels; L’huissier procède à la notification des mises en demeure à la demande de l’intéressé directement sauf si la loi prévoit des modalités différentes de notification.

Il peut être commis par la justice pour effectuer des constatations purement matérielles exclusives de tous avis. Il peut également procéder à des constatations de même nature, directement, à la requête des intéressés; L’huissier de justice peut se faire suppléer, sous sa responsabilité, par un ou plusieurs clercs assermentés pour procéder uniquement aux notifications, conformément aux dispositions du chapitre X de la présente loi.

Cabinet Huissier de Justice Benayad Abdellah
Description du métier
Rôle économique et social
Délivrer une convocation à un particulier, faire exécuter une décision de justice, établir des constats… Autant d’activités exercées par l’huissier de justice. Tous les actes de ce professionnel ont une valeur officielle. Métier L’huissier de justice est compétent pour procéder à toutes les notifications et procédures d’exécution des ordonnances, jugements et arrêts ainsi que tous les actes et titres ayant force exécutoire. Il est également chargé de remettre les convocations en justice. L’huissier de justice peut procéder au recouvrement de toutes les sommes objet de condamnation ou les sommes dues. Il n’agit jamais de sa propre initiative, mais répond à la demande de quelqu’un qui lui a donné un ordre formel.
Presse

Cabinet Benayad dans la presse

Notre passage vidéo sur le journal électronique marocain Hibapress à la date du 11 juillet 2020

FAQ

Foire aux questions

Vous trouverez ci-dessous des informations en réponse aux questions les plus couramment demandées.

Le plus tôt possible. Faire appel à un huissier rapidement c’est vous éviter des risques de prescription ou l’organisation de son insolvabilité par votre débiteur voire sa disparition. Toutefois, avant de nous contacter, assurez vous de disposer d’éléments suffisants. Vous devez pouvoir justifier de votre créance devant les tribunaux. Il vous faudra donc des écrits recevables en justice. Lorsque vous nous contactez, préparez votre dossier et, en sus des justificatifs de créance, donnez nous l’ensemble des éléments en votre possession relatifs à votre débiteur : état civil, coordonnées bancaires, patrimoine ou revenus connus, etc. Ces éléments accéléreront le processus de recouvrement.
Que ce soit un acte, un avis de passage, un courrier simple ou recommandé, le fait de recevoir un document d’un huissier de justice n’est jamais anodin. Même si vous estimez que cela ne vous concerne pas ou que vous ne pouvez de toute façon rien faire, contactez malgré tout notre étude. Nous vous expliquerons les procédures, les démarches à suivre et les solutions envisageables. Vous n’arrivez pas à nous joindre au bout de 2 appels téléphoniques ? Envoyez nous un mail ! Le fait d’avoir tenté de nous joindre en vain ne sera pas un argument juridique valable en cas de contestation.
Vous pouvez tenter une démarche amiable, mais il convient d’être particulièrement réactif en cette matière en cas d’échec ou de récurrence de l’impayé. Le loyer impayé, comme le défaut d’assurance, sont des motifs de résiliation de bail mais la procédure est longue.Vous devez vous adresser à un huissier de justice territorialement compétent sur le domicile de votre locataire et lui fournir le bail dans son intégralité, un décompte des sommes dues et votre état civil complet.A réception, l’Huissier délivrera à votre locataire indélicat un commandement de payer les loyers, initiant ainsi la procédure de résiliation de bail dont l’aboutissement peut être l’expulsion; La procédure reste possible en l’absence de bail, n’hésitez pas à prendre conseil.
Cette question revient très fréquemment et il est pratiquement impossible d’y répondre tant les cas peuvent différer. De nombreux facteurs auront une influence sur le prix d’un constat : nature du constat, durée, éloignement, nombre de photographies … N’hésitez pas à contacter notre cabinet pour obtenir un devis.
Les huissiers de justice au Maroc peuvent procéder aux constats de faits purement matériels sur la requête d’individus. Il existe de nombreux exemples. Un huissier de justice à Casablanca peut établir un état des lieux d’un appartement. Il peut également constater l’avancement de travaux de construction ou les dégâts causés par les circonstances météorologiques. Ensuite, il peut par exemple faire des constats concernant un site web, un sms et même – dans certaines circonstances – une conversation téléphonique. Une force probante particulière (également appelée force authentique) est attachée à la description de tout ce qu’un huissier de justice peut « matériellement constater ». Il doit viser une objectivité complète dans tous ses constats. Il doit s’abstenir de toute qualification juridique de ce qu’il a constaté, ainsi que des éventuelles conséquences juridiques.
Après quelques vaines tentatives, l’huissier entrera chez vous en votre absence avec l’aide d’un serrurier, s’il a préalablement obtenu l’autorisation du tribunal pour procéder à l’exécution d’un jugement par la saisie, l’expulsion ou l’enlèvement de biens. Cette autorisation lui permet d’accéder à toutes les pièces, à tous les bâtiments et à tous les biens qui s’y trouvent. Notez que si la serrure de votre porte d’entrée ne peut être crochetée par le serrurier, les frais de remplacement de cette serrure font partie des frais d’exécution de l’huissier et s’ajoutent à votre dette.
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